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Documents publics

Registry Observations on the Observations of the Parties on the Revised Version of the E-Court Protocol
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/05-02/09-60
Réponse a la requête urgente de la Défense aux fins de levée de l’anonymat des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 et de la communication d’une version non expurgée et signée de leur déposition
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2088
Public Redacted Version of the 'First Decision on the Prosecution's Requests for Redactions" issued on 14 August 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-58
Réponse de la Défense à la « Demande d’admission du rapport final du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2085
Requête de l’Accusation, en application de la norme 35 et de la règle 77, aux fins de l’expurgation et de la divulgation de la déclaration du témoin 444
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1407
Decision on the Requests of the Prosecutor and the Legal Representatives of Victims for Re-classification of the Document Submitted by the Authorities of the Republic of South Africa and for Notification of Other Documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-480
Defence Response to the Prosecution Requests to add new evidence to the List of Incriminating Evidence (ICC-01/04-01/07-1345 and 1360)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1406
Decision on issues relating to the status conference on disclosure
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-56
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues
Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/07-46
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues and on the Deadline for the Filing of Applications for Participation
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-55
Decision scheduling a hearing
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-228
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-31
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins de suppression d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge 249 » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1398
Prosecution's Observations regarding Witness 270
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1400
Mémoire de l’Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d’éléments à charge ou relevant de la règle 77, et de modification de la liste des éléments à charge et de la liste des témoins à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1401
Defence Observations on the Prosecution’s Applications relative to Witness 267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1402
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1396
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 18 August 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1403
Requête urgente de la Défense aux fins de levée de l’anonymat des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 et de la communication d’une version non expurgée et signée de leur déposition
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2084
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