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Documents publics

Public Note on Prosecution Filing ICC-02/05-02/09-94-Conf-Exp
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-02/09-115
Affectation des victimes a/0292/09 et a/0398/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2139
Defence Response to the Requête de l'Accusation demandant l'adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cité à comparaître par l'Accusation (ICC-01/04-01/07-1440)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1486
Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Transmission à la Présidence de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-533
Prosecution’s Communication of Incriminating Evidence Disclosed to the Defence on 14 and 17 September 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-02/09-112
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Transmission à la Chambre de première instance III de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-535
Prosecution's Submissions regarding Witness 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2129
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Mémoire de l’Accusation à la suite de la Décision de la Chambre de première instance II en date du 31 août 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1481
Transmission to the Defence of redacted copies of 52 applications for participation in the proceedings a/0535/09 to a/0586/09
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/05-02/09-109
Réponse de la Défense aux «Victims and Witnesses Unit's observations on the security situation of Witness 44 and regarding inconsistent disclosure regime between different cases », déposées le 31 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2130
Transmission to the Office of the Prosecutor of non-redacted copies of 52 applications for participation in the proceedings a/0535/09 to a/0586/09
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/05-02/09-108
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1440 de l’Accusation visant à obtenir des mesures de protection sur base des règles 87 et 88 du RPP pour les témoins cités à comparaître par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1475
Soumission contenant la version publique expurgée de la [Réponse du représentant légal de victimes sur la demande de la défense d’être autorisé à interjeter appel sur la « Decision on the request by victims a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2126
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 10 September 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-02/09-102
Réponse de la Défense aux observations intitulées : « Amicus Curiae Observations of the Women’s Initiatives for Gender Justice pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence » du 31 Juillet 2009
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-518
Prosecution’s Communication of Incriminating evidence Disclosed to the Defence on 7 and 10 September 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-02/09-101
Prosecution’s Information on Filing # 1820 for Non-Disclosure of Meta-data
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2118
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