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Documents publics

Request for authorisation of an investigation pursuant to Article 15
Situation en République du Kenya
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-3
Affectation de victimes au groupe principal et désignation de Me Fidel Nsita Luvengika comme leur représentant légal commun
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1679
Observations de la Défense relatives à la jurisprudence de l’Affaire Lubanga sur les questions procédurales se rapportant aux droits de la Défense
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-620
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1673
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience tenue le 24 novembre 2009 (ICC-01/04-01/07-HNE-17)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1675
Requête aux fins d’extension du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-612
Notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1672
Réponse conjointe des repésentants légaux des victimes aux soumissions du Bureau du Procureur concernant l'utilisation et l'interprétation de la langue Sango
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-611
Troisième soumission de la représentation légale commune du groupe principal de victimes relative à la divulgation de l’identité des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1671
FINAL WRITTEN OBSERVATION OF VICTIMS REPRESENTED BY AKIN AKINBOTE
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-236
Prosecution’s Communication of eCourt Protocol Metadata to the Defence on  20 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1670
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 19 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1656
Demande du représentant légal du groupe des victimes « enfants-soldats » en mesures de protection
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1660
Prosecution’s Communication of Update to eCourt Compatible Witness List Provided to the Defence on 19 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1655
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 19 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1659
Transmission to the Defence of a redacted copy of a translation of a document submitted with application a/0443/09 for participation in the proceedings
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/05-01/09-55
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 19 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1657
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 19 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1658
Directions for the conduct of the proceedings and testimony in accordance with rule 140
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1665
Defence Observations on the Document Summarising the Charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1653
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