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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
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Représentants légaux des victimes
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Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA07
OA02
OA08
OA13
OA01
OA15, OA16
OA01, OA02, OA03, OA04
OA03
OA09, OA10
OA12
OA18
OA02, OA03
OA04, OA05, OA06
OA17, OA18
OA21
OA05
OA11
OA17
OA01, OA02, OA03
OA05, OA06
OA09
OA03, OA04
OA10
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Soumission contenant la version publique expurgée de la [Réponse du représentant légal de victimes sur la demande de la défense d’être autorisé à interjeter appel sur la « Decision on the request by victims a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 septembre 2009
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2126
Demande de participation des représentants légaux à la procédure d'appel de la « Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour. »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 septembre 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2121
Application for Participation by the Legal Representatives in the AppealsProceedings relating to the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regul
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 septembre 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2121-tENG
Corrigendum aux « Soumissions des représentants légaux des victimes concernant l’appel interjeté par le Bureau du Procureur à l’égard de la décision portant sur la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo » et Annexe
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
8 septembre 2009
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-507-Corr
Corrigendum to “Submissions of the Legal Representatives of the Victims concerning the Appeal lodged by the Office of the Prosecutor regarding the Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo” and Annex
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
8 septembre 2009
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-507-Corr-tENG
Soumissions des représentants légaux des victimes concernant l'appel interjeté par le Bureau du Procureur à l'égard de la décision portant sur la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
7 septembre 2009
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-507
Réponse des représentants légaux des victimes sur le « Prosecution’s Document in support of the Appeal against Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo » déposé le 24 août 2009
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
31 août 2009
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-492
Legal Representative's Request to Expedite the Consideration of Applications for Victim Status
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
27 août 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-01/09-34
Request for an Extension of the Time Limit Prescribed in the Regulations of the Court and Observations on the Victims’ Right to Participate in the Prosecution’s Appeal against the Decision on the Application for a Warrant for the Arrest of Omar Hassan
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
27 août 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-01/09-35
Réponse a la requête urgente de la Défense aux fins de levée de l’anonymat des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 et de la communication d’une version non expurgée et signée de leur déposition
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 août 2009
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2088
Observations des représentants légaux des victimes sur la participation des victimes à l'appel interlocutoire déposé par le Bureau du Procureur en vertu de l'article 81(2)b du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
18 août 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-479
Observations of the Legal Representatives of the Victims on the Participation of the Victims in the Interlocutory Appeal Filed by the Office of the Prosecutor under Article 81(2)(b) of the Rome Statute
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
18 août 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-479-tENG
Demande des représentants légaux des victimes aux fins de communication des documents confidentiels liés à la procédure de mise en liberté de l'accusé
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
17 août 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-478
Joint Response of the Legal Representatives of the Victims to the Applications ofthe Defence and the Prosecutor, Dated 11 and 12 August 2009 Respectively, for Leave to Appeal the Decision giving notice to the parties and participants that the legal c
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 août 2009
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2079-tENG
Réponse conjointe des représentants légaux des victimes aux demandes de la Défense et du Procureur d'interjeter appel de la ‘Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 août 2009
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2079
Application by the Legal Representatives of the Victims for disclosure of the confidential documents relating to the proceedings for the release of the accused
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
17 août 2009
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/05-01/08-478-tENG
Joint Observations of the Legal Representatives of the Victims Represented by Mr Jean MULAMBA, Ms Carine BAPITA and Mr Hervé DIAKESE on the Appeal against the Decision on the Challenge to Admissibility Filed by the Defence for Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
6 août 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-1354-tENG
Observations conjointes des représentants légaux des victimes représentées par Me Jean MULAMBA, Me Carine BAPITA, Me Hervé DIAKESE sur l’appel sur la décision d’exception d’irrecevabilité interjeté par défense de Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
6 août 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-1354
Observations of the Legal Representatives of victims a/0333/07 and a/0110/08 on the Appeal submitted by the Defence for G. Katanga pursuant to article 19(3) of the Rome Statute and rule 59(3) of the Rules of Procedure and Evidence on the Motion
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
29 juillet 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-1342-tENG
Observations des Représentants légaux des victimes a/0333/07 et a/0110/08 sur l’appel de la Défense de G. Katanga conformément à l’article 19(3) du Statut de Rome et la Règle 59(3) du Règlement de procédure et de preuve, soit sur l’exception
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
29 juillet 2009
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-1342
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