Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Common Legal Representative for Victims’ Reply to the Ruto Defence Application for Extension of Time Limit to Submit a ‘no case to answer’ Motion
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1966
Victims’ response to Prosecution’s application to dismiss in limine the Victims’ request for review
Situation en République du Kenya
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-157
Demande de réplique au document de la Défense intitulé « Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims and the Registry’s Requests for an extension of time limit” (ICC-01/04-01/07- 3591)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3592
Request for an extension of the time limit for filing and transmitting applications for reparations set by Decision ICC-01/04-01/07-3546
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586-tENG
Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3546 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586
Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3577
Réponse de la Représentante légale des victimes à la « Defence Request on clarification of the Decision on the timetable and on the sentencing procedure » (ICC-01/05-01/08-3285)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3287
Procuration aux fins de la représentation de l’équipe V02 à l’audience du 21 août 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3166
Victims’ request for review of Prosecution’s decision to cease active investigation
Situation en République du Kenya
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-154
Réplique de la Représentante légale des victimes à la « Réponse de la Défense concernant la Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par les victimes décédées » (ICC-01/05-01/08-3263-Conf)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3270
Observations du groupe de victimes V01 sur l’éventualité d’une révision de la peine de Mr Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3149
Observations of the V01 group of victims on the possible review of Mr Thomas Lubanga Dyilo’s sentence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3149-tENG
Public Redacted Version of “Information related to the death of victims a/00579/13 and a/00712/13 and application for resumption of action submitted by a family member of victim a/00579/13”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-704-Red
Public Redacted Version - Victim Observations pursuant to “Decision on Victims’ Participation” of 24 April 2015
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/13-28-Red
Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3256
Réponse consolidée des victimes aux observations déposées par la Défense, les participants et les organisations invitées à déposer leurs observations sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3565
Réponse de la Représentante légale des victimes à « Prosecution’s Third Further Request for Disclosure of Evidence in a Related Article 70 Proceeding », ICC-01/05-01/08-3250-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3252
Application for an Extension of the Time Limit to file Victim Observations in accordance with Regulation 35
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/13-24
Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555
Victims’ response to the Amicus Curiae Observations of the Africa Centre for Open Governance
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-1026
About 1298 results