Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Requête de l´Accusation aux fins d´admission de la déclaration écrite du témoin P-373 et de ses annexes comme éléments de preuve » ICC-01/04-01/07-1955
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1981
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Observations additionnelles de la Défense relatives aux intermédiaires
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2364-Red
Soumissions de la Défense sur la Révision de la Détention avant le procès de Mr Jean-Pierre Bemba Gombo en vertu de la Règle 118(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-730
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Documents related to Defence Witnesses and Re-Interviews with Prosecution Witnesses », datée du 2 mars 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2351
Observations de la Défense sur les 86 demandes de participation à la procédure en qualité des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-725
Defence Application for extension of page limit for the Defence's Response to the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the Confirmation of Charges' "
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-253
Communication par la Défense des copies de documents référenciés dans les notes de bas de pages de sa requête en contestation de la recevabilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-721
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la décision orale du 4 mars 2010 autorisant l’utilisation et le dépôt en preuve de trois photographies
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2337
Observations de la Défense sur l’étendue des obligations du Procureur en matière d'information et de divulgation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2324
Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0040 par le bureau du Procureur
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-717
Defence Additional Information to Motion for Cooperation of the DRC Government
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1931
Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0036 par le bureau du Procureur
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-713
Réponse de la Défense à la requête du bureau du Procureur sollicitant l’extension de délai pour répondre à la « Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-712
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Submissions in Response to Trial Chamber's Oral Request of 10 February 2010 » relative à la divulgation de l'identité des intermédiaires du Bureau du Procureur, déposée le 23 février 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2315-Red
Defence Response to the Prosecution’s and Legal Representatives’ Observations on Joint VWU-Defence Protocol specifying concrete Modalities of Disclosure of Protected Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1927
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux observations des représentants légaux des victimes et à la réponse de l’Accusation sur le Protocole commun précisant les modalités concrètes de divulgation de l'identité des témoins protégés
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1926
Defence Observations on the Experts Proposed by the Prosecution
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-706
Document in Support of the Defence Appeal of the Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1916-Corr
Version Publique Expurgée - Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire conformément aux articles 17 et 19 (2) (a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-704-Red3
Defence Application for variation of time limit for filing of application for leave to appeal
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-246
About 3032 results