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Documents publics

Observations de la Défense sur les 86 demandes de participation à la procédure en qualité des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-725
Defence Application for extension of page limit for the Defence's Response to the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the Confirmation of Charges' "
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-253
Communication par la Défense des copies de documents référenciés dans les notes de bas de pages de sa requête en contestation de la recevabilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-721
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la décision orale du 4 mars 2010 autorisant l’utilisation et le dépôt en preuve de trois photographies
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2337
Observations de la Défense sur l’étendue des obligations du Procureur en matière d'information et de divulgation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2324
Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0040 par le bureau du Procureur
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-717
Defence Additional Information to Motion for Cooperation of the DRC Government
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1931
Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0036 par le bureau du Procureur
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-713
Réponse de la Défense à la requête du bureau du Procureur sollicitant l’extension de délai pour répondre à la « Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-712
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Submissions in Response to Trial Chamber's Oral Request of 10 February 2010 » relative à la divulgation de l'identité des intermédiaires du Bureau du Procureur, déposée le 23 février 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2315-Red
Defence Response to the Prosecution’s and Legal Representatives’ Observations on Joint VWU-Defence Protocol specifying concrete Modalities of Disclosure of Protected Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1927
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux observations des représentants légaux des victimes et à la réponse de l’Accusation sur le Protocole commun précisant les modalités concrètes de divulgation de l'identité des témoins protégés
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1926
Defence Observations on the Experts Proposed by the Prosecution
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-706
Version Publique Expurgée - Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire conformément aux articles 17 et 19 (2) (a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-704-Red3
Defence Application for variation of time limit for filing of application for leave to appeal
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-246
Public Redacted Version - Application Challenging the Admissibility of the Case pursuant to Articles 17 and 19(2)(a) of the Rome Statute
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-704-Red3-tENG
Document in Support of the Defence Appeal of the Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1916
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur certaines demandes de participation de victimes a/0161/09, a/0215/09, a/0267/09 et a/0120/09 (Règle 89(1) du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1905
Defence's Reply to the 20 Applications for Victims' Participation in the Proceedings
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-244
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Witness Related Expenses »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2308
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