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Documents publics

Décision relative aux demandes de reprise d'instance formées par les proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3185
Décision relative à la « Requête urgente de l'Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3171
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue d’obtenir des garanties de non-incrimination au profit de l’accusé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153-tFRA
Decision on the request of the Defence for Mathieu Ngudjolo to obtain assurances with respect to self-incrimination for the accused
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153
Order Inviting the Parties and Participants to Make Observations Regarding a Judicial Site Visit
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3131
Decision on the Security Situation of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3128
Décision relative à la sécurité des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3128-tFRA
Decision on the Defence Request to Redact the Identity of the Source of DRC-D03-0001-0707
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3122
Decision on Prosecution requests 2787 and 3066 (monitoring of Mathieu Ngudjolo’s non-privileged communications)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3120-tENG-Red
Décision relative à la « Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3119
Decision on the "Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3119-tENG
Decision on the Defence to Defence Evidence List Request to Vary Time Limit for Addition to Defence Evidence List
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3102
Order to provide confirmation of full implementation of Decision ICC-01/04-01/07-3033
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3097
Ordonnance aux fins d’obtenir confirmation de l’exécution pleine et entière de la décision ICC-01/04-01/07-3033
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3097-tFRA
Ordonnance relative aux conditions de détention des témoins détenus
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3078
Ordonnance relative à la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant l'assistance de la Chambre en vue d'obtenir de la Voice of America (VOA) la bande d'enregistrement de la déclaration de M. Thomas Lubanga à la suite et au sujet de l'atta
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3076
Decision on three applications for leave to appeal Decision ICC-01/04-01/07-3003 of 9 June 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073-tENG
Décision relative à trois demandes d'autorisation d'interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073
Decision on the maintenance of participating victim status of Victims a/0381/09 and a/0363/09 and on Mr Nsita Luvengika’s request for leave to terminate his mandate as said victims’ Legal Representative
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3064-tENG
Décision relative au maintien du statut de victime participant à la procédure des victimes a/0381/09 et a/0363/09 et à la demande de Me Nsita Luvengika en vue d'être autorisé à mettre fin à son mandat de Représentant légal desdites victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3064
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