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Documents publics

Décision concernant les éléments de preuve et les renseignements fournis par l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-55-tFRA
Ordonnance relative à la version formatée ainsi qu’à la version formatée et expurgée de la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-57-tFRA
Décision convoquant une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-58-tFRA
DÉCISION PORTANT LEVÉE DES SCELLÉS ET RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE PORTÉE CONTRE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53-tFRA
Public Redacted Version - Decision Requesting the Prosecution to Provided a Formatted Version of the Prosecution Requests of 22 and 25 June 2007 and Convening a Hearing
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-412
Décision invitant l’Accusation à fournir une version formatée de ses requêtes du 22 et du 25 juin 2007 et portant convocation d’une audience
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-412-tFRA
Decision on the appointment of a duty counsel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53
Décision relative à la désignation d’un conseil de permanence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52-tFRA
Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de
Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-56-tFRA
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-59-tFRA
Order on the execution of the warrant of arrest against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-54-tENG
Décision modifiant le calendrier de communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-60-tFRA
Public Redacted Version - Decision convening an ex parte hearing
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-410
Decision on the Request for an Extension of Time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-48
Decision on the Request for Leave to Appeal to the Decision Issued on 23 September 2007
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-109
Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 23 septembre 2007
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-109-tFRA
Order for a Report of Additional Information on the Detention and Surrender of the Detainee Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-45
Ordonnance aux fins de la présentation d’un rapport contenant des renseignements supplémentaires sur la détention et la remise de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-45-tFRA
DÉCISION LEVANT LES SCELLÉS SUR LE MANDAT D’ARRÊT À L’ENCONTRE DE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-24-tFRA
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