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Public redacted version of "Victims’ Response to the ‘Version confidentielle expurgée de la ‘Demande d’extension de délais ciblée pour terminer des actes d’enquêtes en cours conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour’. ICC-01/14-01/21-917-Conf-Exp
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/14-01/21-919-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 18 février 2025, le 19 février 2025 et le 21 février 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-924
Decision on Disclosure Disputes
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-925
Version publique expurgée de la « Demande d’extension de délais ciblée pour terminer des actes d’enquêtes en cours conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour » (ICC-01/14-01/21-917-Conf-Exp).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-917-Red
Notification de la liste de témoins et de la liste des éléments de preuve de la Défense conformément à la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-921
Public Redacted Version of the Decision on the Defence’s Request for an Extension of Time to File its Final List of Witnesses, List of Evidence and Complete Disclosure
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-920-Red
Réponse de l’Accusation à la «Demande d’extension de délais ciblée pour terminer des actes d’enquêtes en cours conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour»
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-918
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 7 et 11 février 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-916
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence on 7 February 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-915
Prosecution Response to Defence Consolidated Request “Demande consolidée de la Défense visant à obtenir la divulgation d’éléments nécessaires à la préparation de la Défense conformément à la Règle 77 du Règlement de procédure et de preuve et visant à obte
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-914
Version publique expurgée de la « Demande consolidée de la Défense visant à obtenir la divulgation d’éléments nécessaires à la préparation de la Défense conformément à la Règle 77 du Règlement de procédure et de preuve et visant à obtenir la levée d’un ce
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-913-Red
Version publique expurgée de la « Notification de la Défense conformément à la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024. » ICC-01/14-01/21-908-Conf-Exp.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-908-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense conformément à l’ordonnance rendue par la Chambre le 24 janvier 2025 (ICC-01/14-01/21-909) ». ICC-01/14-01/21-912-Conf-Exp.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-912-Red
Prosecution Communication of the Disclosure of Evidence on 28 January 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-911
Eleventh Registry's Quarterly Report on Email Decisions for the months of October to December 2024
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Rapport
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/21-910
Order in relation to the Defence Notification of its Preliminary List of Witnesses
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-909
Second Decision Regarding Public Redacted Versions of Transcripts
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-907
Fifth Decision Authorising Victims to Participate in the Proceedings
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-906
Decision on the Duplicates Contained in the Prosecution’s Applications for Submission of Documents from the Bar Table
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-905
Notification de la Défense conformément au paragraphe 12 de la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-904
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