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Documents publics

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 7 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-994
Version publique expurgée de la « Troisième requête de la Défense afin de soumettre un élément de preuve par le biais d’une Bar Table ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-989-Red
Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procè
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-993
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 30 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-992
Public redacted version of “Victims' Response to "Requête de la Défense visant à reclassifier 'public' des déclarations antérieures de témoins de l'Accusation afin d'assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable" (No. ICC-01/1
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/14-01/21-990-Red
Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-991
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 2 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-987
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 24 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-988
Public Redacted Version of Decision Setting Final Deadlines for the Defence’s Presentation of Evidence and Related Directions
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-986-Red
Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-985
Public redacted version of “Prosecution request for the appointment of an Independent Counsel and the taking of additional measures to protect the Accused’s rights and integrity of proceedings”, ICC-01/14-01/21-951-Conf, dated 26 March 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-951-Red
Public redacted version of “Prosecution observations on whether Mr SAID has violated the contact restrictions”, ICC-01/14-01/21-981-Conf, dated 21 May 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-981-Red
Public Redacted Version of “Registry Request for Guidance on the Implementation of the Restrictions on Contact Ordered by Trial Chamber VI”, 25 February 2025, ICC-01/14-01/21-923-Conf
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/21-923-Red
Public Redacted Version of the Third Decision on Contact Restrictions
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-984-Red
Public redacted version of “Prosecution’s response to “Deuxième Requête de la Défense afin de soumettre des éléments de preuve par le biais d’une Bar Table” (ICC-01/14-01/21-973-Conf) ”, ICC-01/14-01/21-978-Conf, dated 9 May 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-978-Red
Version publique expurgée de la « Demande visant à obtenir la coopération [EXPURGÉ] ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-974-Red
Registry Transmission of the Redacted Transcript of Mr Mahamat Said Abdel Kani’s non privileged call dated 2 February 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/21-979
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à la « Decision on the Defence’s Request for Additional Time to Complete Its Investigation » (ICC-01/14-01/21-955-Conf) rendue par la Chambre de première instance VI le 1er avril 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-975-Red
Decision on a Preliminary Issue Arising before Trial Chamber VI Pursuant to Article 64(4) of the Statute
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • ICC-01/14-01/21-977
Version publique expurgée de la « Deuxième Requête de la Défense afin de soumettre des éléments de preuve par le biais d’une Bar Table ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-973-Red
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