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Documents publics

Prosecution's Communication of Pre-Inscription Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 14 October 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3180
Requête relative à la situation sécuritaire de la victime [Expurgé] et potentiellement d’autres victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3179-Red
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 26 September 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3174
Registrar's observations on the language used by Germain Katanga for testimony
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3173
Décision relative à la « Requête urgente de l'Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3171
Observations des représentants légaux des victimes sur la requête du Procureur visant à interdire tout contact entre les accusés, et entre les accusés et leur défense respective durant leur déposition
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3167
Defence Response to Prosecution’s ‘Requête Urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accuses Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3166
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3168
Second Registry report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161-tENG
Second rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161
Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3160
Registry's report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158-tENG
Rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158
Transmission d’informations complémentaires relatives aux demandes de reprise d’instance des proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3156-Red
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue d’obtenir des garanties de non-incrimination au profit de l’accusé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153-tFRA
Decision on the request of the Defence for Mathieu Ngudjolo to obtain assurances with respect to self-incrimination for the accused
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à « Order Inviting the Parties and Participants to Make Observations Regarding a Judicial Site Visit » (ICC-01/04-01-3131)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3141
Prosecution’s Observations Regarding a Judicial Site Visit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3142
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors des audiences du 6 et 7 septembre 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3138
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la prolongation du délai de dépôt du rapport des experts et l’autorisation de consultation des originaux des documents radiographiques en dehors des locaux du Greffe pour une période excédant 24 heure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3136-Red
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