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Decision on the application of victims to participate in the appeal against Trial Chamber II's decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3346
Décision relative aux délais de dépôt des observations sollicitées dans la Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3345
Decision setting the time limits for filing the submissions invited in the Decision on the implementation of regulation 55
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3345-tENG
Decision on the request for suspensive effect of the appeal against Trial Chamber II's decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3344
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Prosecution response to the Defence request for suspensive effect
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3343
Decision on the Prosecutor’s application for an extension of time to file submissions on the legal recharacterisation pursuant to article 25(3) (d) of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3340-tENG
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3340
Prosecution response to the "Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3341
Defence’s Document in Support of Appeal Against the Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3339
Order on the filing of a response to the request of Mr Katanga for suspensive effect
 
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3342
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3338
Defence Observations on the « Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3337
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3335
Defence Observations on the « Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de l
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3336
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Trial Chamber II entitled "Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3332
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit for its Document in Support of Appeal against Trial Chamber II's Decision of 21 November 2012 on Regulation 55 (Decision 3319)"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3334
Order on the filing of a response by Mr Germain Katanga and by the Prosecutor to the "Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l'appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3333
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour son mémoire d’appel contre la décision 3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 rendue le 21 novembre 2012 par la Chambre de première ins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3334-tFRA
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3331
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