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Documents publics

Defence Observations on Article 25(3)(d)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3369
Observations du représentant légal sur la liste des victimes participant à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3368
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats déposées en application de la décision ICC-01/04-01/07-3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et à la disjonction des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3366
Prosecution’s observations on Article 25(3)(d)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3367
Observations du représentant légal quant à la responsabilité de G. Katanga en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3365
Public Redacted Version of the Defence Response to Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3360-Red2
Observations de l’Équipe de Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à l’ordonnance intitulée « Order authorising the submission of observations » (ICC-01/04-01/07-3357)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3359
Amicus Curiae Observations by mr. Schüller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Amicus Curiae
  • ICC-01/04-01/07-3358
Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3353
Request for leave to submit Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Amicus Curiae
  • ICC-01/04-01/07-3354
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3338
Defence Observations on the « Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3337
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3335
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3331
Prosecution response to the “Defence Application for Leave to Appeal the Decision 3319”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3326
Observations of the legal representative on the Defence application for leave to appeal against decision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324-tENG
Réponse du représentant légal des victimes enfants soldats au document de la Défense de G. Katanga intitulé « Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319 » (Norme 65.3 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3325
Observations du représentant légal sur la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Défense contre la décision n° 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324
Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323
Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323-tFRA
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