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Documents publics

Décision relative à la requête urgente de l'Accusation aux fins d'autorisation de présenter comme éléments de preuve à charge des transcriptions et des traductions d'enregistrements vidéo, ainsi que l'enregistrement vidéo DRC-OTP-1042-0006 en vertu de la
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1336-tFRA
Decision on the Protection of 21 Witnesses Under Article 67(2) of the Statute and/or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332-tENG
Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l'article 67-2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332
Ordonnance relative à l’organisation de la représentation légale commune des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1328-tFRA
Order on the organisation of common legal representation of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1328
Quatrième réexamen de la Décision de la Chambre préliminaire relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès en vertu de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325-tFRA
Fourth review of the Pre-Trial Chamber's Decision Concerning the Pre-Trial Detention of Germain Katanga pursuant to rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325
Decision on the Defence Request relating to the Registrar’s Third Report on the Monitoring of Mathieu Ngudjolo’s Communications
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1319-tENG
Décision sur la demande de la Défense relative au troisième rapport du Greffier sur l'écoute des communications de Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1319
Decision on the "Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for its Response to Defence Motion for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of
Proceedings"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1314
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour sa réponse à la Requête de la Défense en illégalité de la détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1314-tFRA
Ordonnance autorisant la reclassification d'un rapport du Greffe (norme 23 bis du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1306
Order instructing experts pursuant to regulation 44 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1300
Decision on the "Defence Request to review or, in the alternative, for leave to appeal, the Decision on a number of procedural issues raised by the Registry"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1301
Décision relative à la demande présentée par la Défense en vue d’obtenir le réexamen ou, à titre subsidiaire, l’autorisation de faire appel de la Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1301-tFRA
Ordonnance adressée aux experts en vertu de la norme 44 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1300-tFRA
Quatrième examen de la décision sur la demande de liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo (règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1288
Fourth Review of the Decision on the Application for Interim Release of Mathieu Ngudjolo (rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1288-tENG
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de mesures de protection et d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (témoins 132, 249 et 287) (ICC-01/04-01/07-1194)>>
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1281
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application for Protective Measures and the Redaction of Information Contained in Rule 77 Material (Witnesses 132, 249 and 287) (ICC-01/04-01/07-1194) of 2 July 2009 (ICC-01/04-01/07-1265-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1281-tENG
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