Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Decision on the arrangements for contact between represented victims and the parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2571-tENG
Décision relative aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2571
Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09,a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2517
Fourth decision on two applications for victims’ participation in the proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2516-tENG
Quatrième décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2516
Décision relative à la Requête du Bureau du Procureur aux fins de communication d'un élément de preuve relatif au témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2400
Decision on the Prosecution Motion for leave to disclose and add the investigator's report concerning Witness P-268 to the List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2325-Red
Decision on the "Prosecution's Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4) "
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388
Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la communication d’éléments par la Défense en application des règles 78 et 79-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388-tFRA
Decision on the Prosecutor’s application for leave to appeal the Decision on the “Protocol on investigations in relation to witnesses benefiting from protective measures”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2375-tENG
Décision relative à la Demande d'autorisation d'interjeter appel contre la Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection » présentée par le Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2375
Decision inviting the Prosecutor and the Defence to submit their observations on a victim’s application for participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2367-tENG
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2367
Decision on Prosecutor's request to allow the introduction into evidence of the prior recorded testimony of P-166 and P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2362
Décision relative à la requête du Procureur aux fins d’admission des témoignages préalablement enregistrés de P-166 et P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2362-tFRA
Décision sur la Requête de la Défense de Germain Katanga tendant à obtenir la communication de l'enregistrement d'un entretien avec le témoin P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2309-Red
Decision on the Application by the Defence for Germain Katanga for Disclosure of the Audio Records of Interview of Witness P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2309-Red-tENG
Decision on the application of the Prosecutor and of the Defence for the redaction of a portion of the recording of an interview with Witness P-219 to be disclosed to Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2345-tENG
Décision sur la demande du Procureur et de la Défense tendant à l'expurgation d'une portion de l'enregistrement d'un entretien avec le témoin P-219 à destination de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2345
Rectificatif à la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’admission du témoignage préalablement enregistré du témoin P-02 et des extraits d’enregistrements vidéo y afférents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2289-Corr-Red-tFRA
About 655 results