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Documents publics

Redacted Decision on the defence request for a witness to give evidence via video-link
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2285-Red
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition des témoins DRC-D01-WWWW-0014 et DRC-D01-WWWW-0015 » datée du 26 janvier 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2284
Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2282
Version publique expurgée - Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes aux observations de la Défense sur la protection de l'identité de ses témoins à l'égard des victimes participantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2281-Red
Decision on the prosecution's "Request on the Manner of Questioning of Witness DRC-OPT-WWWW-0015" and contact by the prosecution with Court witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2201-Red
Version publique expurgée de Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la manière dont sera mené l’interrogatoire du témoin DRC-OPT-WWWW-0015 et aux contacts entre l’Accusation et des témoins cités
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2201-Red-tFRA
Russian translation of Judgment on the appeals of Mr Lubanga Dyilo and the Prosecutor against the Decision of Trial Chamber I of 14 July 2009 entitled "Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the fact
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2205-tRUS
Observations de la Défense sur la protection de l'identité des témoins de la défense autorisés à conserver l’anonymat vis-à-vis du public, à l’égard des victimes participantes dont l'intérêt personnel n’est pas concerné par leurs témoignages
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2275
Second notification to the Defence of applications for reparations in accordance with Rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2270
Réponse conjointe des représentants légaux des victimes aux "Observations de la Défense sur le droit des victimes d'interroger les témoins de la Défense et sur la notion d'"intérêt personnel"'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2267
Prosecution’s Response to the Defence “Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2265
Réponse conjointe des représentants légaux des victimes à la Requête de la Défense aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux térmoins par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2264
Version expurgée de la Deuxième Décision sur la communication de certains éléments par la Défense et Décision relative à la question de savoir si l’Accusation peut prendre contact avec les témoins de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2192-Red-tFRA
Redacted Second Decision on disclosure by the defence and Decision on whether the prosecution may contact defence witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2192-Red
Observations de la Défense sur le droit des victimes d’interroger les témoins de la Défense et sur la notion d’ « intérêt personnel »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2253
Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2252
Décision relative aux observations conjointes des représentants légaux des victimes concernant l’arrêt de la Chambre d’appel du 8 décembre 2009 relatif à la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2223-tFRA
Decision on the Legal Representatives' Joint Submissions conceming the Appeals Chamber's Decision on 8 December 2009 on Regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2223
Transmission to the parties and participants of the supplementary documents related to applications a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2224
Réponse de la Défense aux demandes déposées par les Représentants légaux des victimes afin d’interroger l’Amicus Curiae et l’expert sur les noms congolais, portant les numéros ICC-01/04-01/06-2216-Conf, ICC-01/04-01/06-2218 et ICC-01/04-01/06-2220-Co
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2221
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