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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
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Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
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Bureau du Procureur
Défense
Chambre d’appel
Chambre de première instance I
Chambre préliminaire I
Représentants légaux des victimes
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Présidence
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Représentants des États
Chambre de première instance
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Bureau du conseil public pour la Défense
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Défense
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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OA08
OA18
OA07
OA03
OA12
OA13
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA11
OA21
OA02
OA05
OA19
OA06
OA12, OA13
OA17, OA18
OA14
OA10
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Arabic translation of Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824-tARB
Spanish translation of "Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824-tSPA
Procuration aux fins de la représentation des victimes a/0001/06, a/002/069 et a/0003/06 à l'audience du 13 février 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Procuration
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-821
Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824
Observations of the Office of Public Counsel for the Defence on the Decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the defence request for extension of time"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Observations
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-01/06-823-tENG
Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défence sur la décision de la Chambre Préliminiare I "Decision on the defence request for extension of time"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Observations
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-01/06-823
Corrigendum to Decision on the Defence request for extension of time limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-815-Corr
Response to the 'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 Décision sur la confirmation des charges filed by the Prosecutor"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820-tEN
Réponse à l'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 "Décision sur la confirmation des charges"" déposée par le Procureur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820
Scheduling order for Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-819
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjetépar Thomas Lubanga Dyilo contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-819-tFRA
Defence Response to Appeals Chamber's Directions of 5 February 2007 "
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-816
Prosecution's Response to the Joint Application of Victims a/0001/06 to a/0003/06 and a/0105/06 pursuant to 'Directions of the Appeals Chamber' of 5 February 2007"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-817
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation de délai
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-815-tFRA
Defence submissions on the scope of the right to appeal within the meaning of article 82(1)(b) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-812
Ordonnance enjoignant à la Défense de déposer une version publique expurgée de sa demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision sur la confirmation des charges rendue le 29 janvier 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-813-tFR
Decision Ordering the Defence to File a Public Redacted Version of its "Application for Leave to Appeal the Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 'Décision sur la confirmation des charges'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-813
Decision on the confirmation of charges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-803-tEN
Communication of the Disclosure Note following Disclosure to the Defence of Potentially Exculpatory Evidence pursuant to Article 67(2) of the Rome Statute on 5 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 février 2007
Communiqué
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-810
Submission of the Rule 77 Pre-Inspection Note following the Provision of materials falling under Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence to the Defence on 5 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 février 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-809
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