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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Soumission d’une plainte au Greffe par la Chambre de première instance I conformément à l’article 34-1-a du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2383-tFRA
Submission by Trial Chamber I to the Registry pursuant to Article 34(l)(a) of the Code of Professional Conduct for counsel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2383
Redacted Submission by Trial Chamber I to the Registry pursuant to Article 34(l)(a) of the Code of Professional Conduct for counsel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2383-Red
Decision on judicial questioning
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2360
Redacted Decision on the variation of protective measures under Regulation 42 on referral from Trial Chamber II on 22 July 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2209-Red
Corrigendum to Redacted Decision on the Prosecution's Request for Non- Disclosure of Information of 19 December 2008, and the Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information of 4 February 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2208-Red-Corr
Rectificatif à la version expurgée de la Décision relative aux demandes de non-communication de renseignements déposées par l'Accusation le 19 décembre 2008 et le 4 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2208-Red-Corr-tFRA
Décision relative aux observations de la Défense concernant le droit des représentants légaux des victimes d'interroger des témoins de la Défense et à la notion d'intérêts personnels -et- Décision relative à la requête de la Défense visant à exclure du p
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2340-tFRA
Decision on the defence observations regarding the right of the legalrepresentatives of victims to question defence witnesses and on the notion of personal interest -and- Decision on the defence application to exclude certain representatives of vict
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 mars 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2340
Redacted Decision on the Prosecution's request for Non-Disclosure of Information in the statements of Three Individuals providing Rule 77 Information
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2283-Red
Version expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de non-communication de renseignements figurant dans les déclarations de trois personnes fournissant des informations relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de p
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2283-Red-tFRA
Décision expurgée relative aux demandes de modification de mesures de protection au titre de la norme 42 du Règlement de la Cour introduites par l'Accusation le 14 juillet et le 17 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2206-Red-tFRA
Redacted Decision on the prosecution's applications to vary protective measures under Regulation 42 of 14 July and 17 August 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2206-Red
Redacted Decision on the defence request for a witness to give evidence via video-link
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2285-Red
Decision on the prosecution's "Request on the Manner of Questioning of Witness DRC-OPT-WWWW-0015" and contact by the prosecution with Court witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2201-Red
Version publique expurgée de Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la manière dont sera mené l’interrogatoire du témoin DRC-OPT-WWWW-0015 et aux contacts entre l’Accusation et des témoins cités
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 février 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2201-Red-tFRA
Version expurgée de la Deuxième Décision sur la communication de certains éléments par la Défense et Décision relative à la question de savoir si l’Accusation peut prendre contact avec les témoins de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 janvier 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2192-Red-tFRA
Redacted Second Decision on disclosure by the defence and Decision on whether the prosecution may contact defence witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 janvier 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2192-Red
Décision relative aux observations conjointes des représentants légaux des victimes concernant l’arrêt de la Chambre d’appel du 8 décembre 2009 relatif à la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 janvier 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2223-tFRA
Decision on the Legal Representatives' Joint Submissions conceming the Appeals Chamber's Decision on 8 December 2009 on Regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 janvier 2010
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2223
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