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Documents publics

Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Public redacted version of Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red-tENG
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445
Decision on the Application by the Defence Team for Thomas Lubanga Dyilo for Leave to Appeal Against the Decision of 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445-tENG
Decision on the Updated Implementation Plan from the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-324-Red
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red
Update report on the implementation of collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3826
Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3441-Conf).
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3444
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC01/04-01/06-3440-Conf)» déposée le 13 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3441-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3441-Red
Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3440-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3442
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440
Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-tENG
Decision on the Request by the Trust Fund for Victims to Reclassify Certain Documents and to Reclassify and Redact Other Documents
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824-tENG
Décision relative à la demande du Fonds au profit des victimes aux fins de reclassification de certains documents, ainsi que de reclassification et d’expurgation d’autres documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824
Submissions of the Legal Representatives of the V02 Group of Victims pursuant to the Order of the Appeals Chamber, ICC-01/04-01/06-3429
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3439-tENG
Observations des Représentants légaux du groupe des victimes V02 conformément à l'ordonnance ICC-01/04-01/06-3429 de la Chambre d'appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3439
Sixth monthly update report on the updated implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-314
Sixth monthly update report on the updated implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-314-Red
Transmission of Observations from the Malian Authorities on the Updated Implementation Plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/12-01/15-312
Order on the conduct of the proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3435
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