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Documents publics

Public Redacted Version of Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0011/08 et a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3840-Red
Registry's observations, pursuant to the Single Judge's "Order for preliminary information on reparations" of 25 July 2019, ICC-01/04-02/06-2366
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-2391
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3839
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3838
Réponse du Représentant légal à la demande d’approbation formulée dans lerapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf, § 45 et 46)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3837
Decision notifying the designation of a Single Judge
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2365
Order for preliminary information on reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2366
Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3467
Version publique expurgée des « Observations finales de la Défense sur le plan de mise en oeuvre des réparations ICC-01/12-01/15-291-Conf et sur les observations ICC-01/12-01/15-312-Conf-Anx du Mali » (ICC-01/12-01/15-316-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-316-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le troisième rapport mensuel ICC-01/12-01/15-288-Conf du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-292-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-292-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le cinquième rapport mensuel (ICC-01/12-01/15-305-Conf) du Fonds au profit des victimes et sur le cinquième rapport (ICC-01/12-01/15-308 + Anx) du Greffe » (ICC-01/12-01/15-311-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-311-Red
Version publique expurgée de la « Réponse à la requête ICC-01/12-01/15-218-Conf-Red du représentant légal des victimes » (ICC-01/12-01/15-221-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-221-Red
Trust Fund’s certification that the case record is as public as possible pursuant to decision ICC-01/12-01/15-327
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-334-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le deuxième rapport mensuel ICC-01/12-01/15-283-Conf du Fonds au profit des victimes et réponse aux observations ICC-01/12-01/15-284-Conf du représentant légal des victimes » (ICC-01/12-01
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-285-Red
Monthly update report on the implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-283-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le sixième rapport mensuel (ICC-01/12-01/15-314-Conf) du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-318-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-318-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le rapport mensuel ICC-01/12-01/15-277-Conf du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-281-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-281-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le septième rapport mensuel (ICC-01/12-01/15-321-Conf) du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-326-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-326-Red
Certificat de publicité de la Défense, conformément à l’ordonnance ICC-01/12-01/15-327
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-333
Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le quatrième rapport mensuel ICC-01/12-01/15-299-Conf du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-304-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-304-Red
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