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Documents publics

Order on the re-filing of the "Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238
Decision on the "Requête en contestation de deux décisions de la Section à l'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire'''
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/04-01/10-517
Ordonnance aux fins de nouveau dépôt des Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238-tFRA
Directions on the submissions of observations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-236
Demande d'arrestation et de remise de Sylvestre Mudacumura adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/12-2
Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-516
Corrigendum of Public Document ICC-02/11-01/11-228 - Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228-Corr
Prosecution Response to the Defence request for application for leave to appeal the Single Judge's "Decision on the OPCV's 'Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports' (ICC-02/11-01/11-211)"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-231
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 21 août 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-230
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Laurent Gbagbo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the 'Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on th
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-226
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Laurent Gbagbo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the 'Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on th
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-226
Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228
Decision on the OPCD "Urgent Request Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court"
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-203
Acte d’appel de la Défense relatif à la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la « Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défens
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-225
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Juge unique portant sur la question de la participation des victimes à la procédure relative à l’état de santé du Président Gbagbo et à son aptitude à être jugé (ICC-02/11-01/11-211)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-222
Defence appeal against Pre-Trial Chamber I’s Decision on the “Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for Pres
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-225-tENG
Addendum to the Urgent Request Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/11-01/11-202
Decision on the Defence "Demande de prorogation du délai relatif au dépôt d'observations sur l'état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-218
Décision relative à la Demande de prorogation du délai relatif au depot d’observations sur l’état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-218-tFRA
Decision on the Defence "Demande de prorogation du délai relatif au dépôt d'observations sur l'état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure"
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-218
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