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Documents publics

Scheduling Order for the second review concerning reduction of sentence of Mr Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3346
Directions on the conduct of the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3752
Fifth Revision of Witness Summaries
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2005
Defence communication of the disclosure of evidence
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Communiqué
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2002
Defence Updated List of Evidence
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2003
Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA
Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751
Public redacted document Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red
Fourth Defence Updated Witnesses Summaries
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-02/06-2001
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims for an extension of the time limit set by the Order of 13 July 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345-tENG
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345
Order Instructing the Registrar to File Additional Documents in the Case Record
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344-tENG
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims seeking leave to reply to the Observations of the Defence for Thomas Lubanga Dyilo
of 11 July 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343-tENG
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343
Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344
Response of the Legal Representatives of Victims to the“Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M.Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3342-tENG
Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai
aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue
de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3342
Reasons for the Chamber’s oral ruling on use of certain material during cross-examination by the Prosecution
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-1997
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3341
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