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Documents publics

Notification of the Board of Directors’ decision on the Trial Chamber’s supplementary complement request pursuant to regulation 56 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3422
Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3810
Scheduling order for a hearing before the Appeals Chamber and invitation to the Trust Fund for Victims to submit observations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3419
Order Directing the Trust Fund for Victims to File the Fifth Progress Report on the Implementation of Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3418-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer le cinquième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3418
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808
Second Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808-tENG
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Requête de la Défense en reclassification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3417
Decision on Defence request to reconsider the Second order on closing statements
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2312
Registry’s Notice of Compliance with Decision ICC-01/04-02/06-2288 to File on the Case Record the List of Admitted Items
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-2311
Decision on the Prosecution Requestfor Access to the Decision of 19 July 2018 onthe Transgenerational Harm Alleged by Some Applicants for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806-tENG
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Request on behalf of Mr Ntaganda seeking reconsideration of the “Second order on closing statements”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2309
Reply to the “Consolidated Response to the Appeal Briefs of the Defence and the Legal Representatives of V01 Victims against the Trial Chamber II Decision of 15 December” filed on 18 May 2018 by the Office of Public Counsel for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3416-tENG
Réplique à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre depremière instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil public pour les victimes en
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3416
Defence Consolidated Reply to the Responses of the Legal Representatives of the V01 Group of Victims and the Office of Public Counsel for Victims Respectively Filed on 15 and 18 May 2018
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3414-tENG
Réplique consolidée de la Défense aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3414
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3404-Conf-Corr, des Représentants Légaux du groupe des Victimes V02, conformément à l'Order on the reclassification of documents and on the filing of a public version of the legal rep
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3415
Second order on closing statements
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2308
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