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Documents publics

Corrigendum to the Decision concerning the Reclassification of document ICC-01/04-325-Conf-Exp and its Annexes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-563-Corr
Corrigendum de la Décision portant reclassification du document ICC-01/04-325-Conf-Exp et de ses annexes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-563-Corr-tFRA
Réponse de l’Accusation aux observations et propositions de la Défense relatives au Tableau des éléments à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1416
Defence Observations on Prosecution’s Requête sollicitant le maintien de versions expurgées d’éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1414
Mémoire de l'Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d'un élément à charge, d'autorisation d'expurgation et de modification de la liste des éléments à charge Témoin P-233
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1412
Prosecution’s Application to Redact, Disclose and to Add to its List of Incriminating Evidence the Interview Transcripts of Witnesses 28 and 250
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1415
Decision concerning the Reclassification of document ICC-01/04-325-Conf-Exp and its Annexes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-563
Réponse a la requête urgente de la Défense aux fins de levée de l’anonymat des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 et de la communication d’une version non expurgée et signée de leur déposition
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2088
Observations consolidées de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux requêtes ICC-01/04-01/07-1363 et ICC-01/04-01/07-1379 de l’Accusation tendant à obtenir diverses expurgations d’éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1409
Defence Request for a Redacted Version of the Decision ICC-01/04-01/07-1243-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1411
Defence Response to the Prosecution Requests to add new evidence to the List of Incriminating Evidence (ICC-01/04-01/07-1345 and 1360)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1406
Réponse de la Défense à la « Demande d’admission du rapport final du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2085
Requête de l’Accusation, en application de la norme 35 et de la règle 77, aux fins de l’expurgation et de la divulgation de la déclaration du témoin 444
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1407
Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1392-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1394-RSC
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to RedactInformation Falling Under Article 67(2) of the Statute and Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (Witnesses 6, 83, 102 and 221) of 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1396-tENG
Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1390-RSC
Version publique expurgée de la « Décision concernant le mémoire du Procureur en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 8 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1119-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1393-RSC
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information in a Video Tape dated 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1394-tENG
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1396-RSC
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