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Documents publics

Prosecution’s Pre-Trial Brief on the Interpretation of Article 25(3)(a)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1541
Decision requesting the parties' observations regarding the review of the detention of Germain Katanga pursuant to rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1535
Décision demandant les observations des parties concernant le réexamen du maintien en détention de Germain Katanga conformément à la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1535-tFRA
Soumission de clarification en relation avec l’ordre de la chambre d’appel du 14 octobre 2009 concernant la [Demande de participation du représentant légaux des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0253/06, a/0233/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel inter
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2167
Prosecution’s Application to Be Permitted to Add the Statement of Witness 317 to its List of Evidence and to Add Witness 317 to its List of Witnesses pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1537
Observations du représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 relatives à la communication de renseignements médicaux concernant les victimes et les témoins
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2164
Prosecution’s Submission on the Production of Medical Records
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2165
Victims and Witnesses Unit report on confidentiality of medical records and consent to disclose medical records
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2166
Decision on the ''Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for itsResponse to the « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à charge élaboré par le P
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1531
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour sa réponse à la Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à ch
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1531-tFRA
Order on the filing of a clarification in relation to the "Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d'appel interjetés par la Défense et l'Accusation à l'encontre de la
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2159
Ordonnance portant sur la demande d’éclaircissements au sujet du document intitulé « Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06,a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel interjetés par la Défense et l’Accusati
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2159-tFRA
Prosecution’s Response to the Request of the Defence of Mathieu Ngudjolo and Germain Katanga for the Disclosure of the Identity of the Intermediary in Documents related to Witness 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2157-Red
Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for its Response to the « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à charge élaboré par le Procureur »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1530
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Omnibus Application Concerning Disclosure by the Defence and other procedural issues related to the Prosecution’s preparation of the Defence case », datée du 2 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2160
Prosecution’s application for leave to appeal Trial Chamber II’s “Decision on the disclosure of evidentiary material relating to the Prosecutor’s site visit to Bogoro on 28, 29 and 31 March 2009 (ICC-01/04-01/07-1305, 1345, 1360, 1401, 1412, and 1456)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1527
Prosecution’s Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1529
Defence Response to the “Application for Participation by the Legal Representatives in the Appeals Proceedings relating to the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156-tENG
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux concernant la divulgation par la Défense », datées du 9 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2158
Réponse de la Défense relative à la « Demande de participation des représentants légaux à la procédure d'appel de la « Décision informant les parties et les participantsque la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156
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