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Documents publics

Réponse de la Défense aux « Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180
Defence Response to the “Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180-tENG
Requête de la Défense aux fins de dépôt en preuve des documents présentés dans le cadre des contre-interrogatoires de la Défense et portant les numéros MFI-D-00105 à MFI-D-00152
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2177
Prosecution’s Response to the Observations of Victims on the Appeals by the Prosecution and the Defence against the “Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accord
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2178
Registry's report following the review of witness evidence to ascertain accuracy of the court records and consistency between the French and English transcripts
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2176
Ordonnance portant délivrance d’une version confidentielle et d’une version publique expurgée de l’annexe à la Décision relative aux demandes de participation présentées par deux victimes rendue le 10 septembre 2009 (ICC-01/04-01/06-2115-tFRA)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2175-tFRA
Order issuing public and confidential redacted annex to the Decision on the applications by 2 victims to participate in the proceedings of 10 September 2009 (ICC-01/04-01/06-2115)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2175
Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for its Document Containing the Charges Confirmed by the Pre-Trial Chamber in accordance with the «Décision relative au dépôt d’un résumé des charges par le Procureur»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1566
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête du Procureur numéro ICC-01/04-01/07-1529 du 14 octobre 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1560
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 23 October 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1563
Thèmes principaux sur lesquels le témoin 317 déposerait
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1562
Prosecution’s Observations on the Review of the Pre-Trial Detention of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1559-Red2
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 23 October 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1564
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 23 October 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1565
Decision on Prosecution requests ICC-01/04-01/07-1386 and ICC-01/04-01/07-1407 made pursuant to regulation 35 of the Regulations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1552
Requête de la Défense en vue d’obtenir une décision d’irrecevabilité des documents liés aux témoins décédés référencés sous les numéros T-167 et T-258
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1556
Decision on Mr Jean-Louis Gilissen’s application to withdraw from his representation agreement for Applicants a/0114/08, a/0363/09 and a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1554-tENG
Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1386 et ICC-01/04-01/07-1407 présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1552-tFRA
Decision on the Prosecution request for the addition of witness P-219 to the Prosecution List of Incriminating Witnesses and the disclosure of related incriminating material to the Defence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1553
Décision relative à la demande introduite par Me Jean-Louis Gilissen aux fins du retrait de son mandat de représentation légale des demandeurs a/0114/08, a/0363/09 et a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1554
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