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Documents publics

Décision du Greffier ordonnant la surveillance des communications de Mathieu Ngudjolo non couvertes par le secret professionnel entre le 25 septembre 2009 et le 28 janvier 2010
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1785
Registrar’s Decision ordering the monitoring of Mathieu Ngudjolo’s nonprivileged communications between 25 September 2009 and 28 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1785-tENG
Quatrième soumission du représentant légal commun du groupe principal de victimes relative à la divulgation de l'identité des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1789
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 20 and 21 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1780
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 20 and 21 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1782
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 20 and 21 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1783
Version expurgée de la Deuxième Décision sur la communication de certains éléments par la Défense et Décision relative à la question de savoir si l’Accusation peut prendre contact avec les témoins de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2192-Red-tFRA
Redacted Second Decision on disclosure by the defence and Decision on whether the prosecution may contact defence witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2192-Red
Décision sur le rapport du Greffier relative à la mise en oeuvre de la décision de la Chambre du 4 décembre 2009 concernant les restrictions imposées à Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1778
Decision on the Registrar’s Report on the Implementation of the Chamber’s Decision of 4 December 2009 concerning the Restrictions mposed on Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1778-tENG
Observations de la Défense sur le droit des victimes d’interroger les témoins de la Défense et sur la notion d’ « intérêt personnel »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2253
Decision on the Prosecution's request for authorisation to add the signed record of questioning by P-219 to the Prosecution List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ajouter sur la liste de ses éléments de preuve à charge le procès-verbal d’entretien avec P-219 signé par celui-ci
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772-tFRA
Requête du représentant légal des demandeurs a/0114/08 et a/0390/09 visant à informer la Chambre de la survenance d’un élément nouveau et postulant l’obtention exceptionnelle d’un délai permettant la collecte d’informations concernant la situation des
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1775
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le rapport de la DAVT du 11 janvier 2010 et sur d’autres questions connexes relatives à la protection de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1776
Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2252
Defence Observations on Notice of Modification of the Prosecution’s Witnesses (ICC-01/04-01/07-1764)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1770
Notice of a modification to the order of the Prosecution’s witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1764
Décision relative aux observations conjointes des représentants légaux des victimes concernant l’arrêt de la Chambre d’appel du 8 décembre 2009 relatif à la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2223-tFRA
Decision on the Legal Representatives' Joint Submissions conceming the Appeals Chamber's Decision on 8 December 2009 on Regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2223
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