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Prosecution’s response to “Victims and Witnesses Unit and Defence Teams joint protocol specifying concrete modalities of disclosure of protected witnesses identities”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1879
Observations supplémentaires et conjointes des représentants légaux sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l’identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1878
Observations of the Registry pursuant to regulation 24 bis (1) of the Regulations of the Court further to the 9 December 2009 Appeals Chamber judgment (ICC-01/04-01/07-1718-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1875-tENG
Decision on Prosecution requests ICC-01/04-01/07-1726-Conf-Exp and ICC-01/04-01/07-1738-Conf-Exp made pursuant to regulation 35 of the Regulations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1869
Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1726-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-1738-Conf-Exp présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1869-tFRA
Prosecution’s Application for Leave to Appeal Oral Rulings on Clarifying Inconsistencies in Prior Statements and Partial Hostility
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1872
Defence Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1873
Defence Request for leave to Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1870
Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » rendue par la Chambre de p
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859-tFRA
Public Redacted Version - Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Witness Related Expenses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2266-Red
Redacted Decision on the defence request for a witness to give evidence via video-link
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2285-Red
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 8 February 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1849
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1846
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition des témoins DRC-D01-WWWW-0014 et DRC-D01-WWWW-0015 » datée du 26 janvier 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2284
Prosecution’s Urgent Request to Disclose a Redacted Version of a Screening Note of P-296
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1844
Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2282
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 4 February 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1843
Version publique expurgée - Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes aux observations de la Défense sur la protection de l'identité de ses témoins à l'égard des victimes participantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2281-Red
Deuxième notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1837
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