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Documents publics

Rapport du Greffe relatif aux observations de la République Démocratique du Congo concernant l'exception d'incompétence soulevé par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-440
Defence Response to Prosecution’s ‘Requête Urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accuses Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3166
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3168
Observations des représentants légaux des victimes sur la requête du Procureur visant à interdire tout contact entre les accusés, et entre les accusés et leur défense respective durant leur déposition
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3167
Decision on the admissibility of the appeal of Mr Callixte Mbarushimana against the decision of Pre-Trial Chamber I of 28 July 2011 entitled "Decision on 'Second Defence request for interim release'"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-438
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Callixte Mbarushimana contre la décision rendue le 28 juillet 2011 par la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la deuxième demande de mise en liberté provisoire présentée par
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-438-tFRA
Second Registry report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161-tENG
Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3160
Second rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161
Review of Detention and Decision on the "Third Defence request for interim release"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-428
Registry's report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158-tENG
Rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158
Prosecution’s list of authorities on the Defence challenge to the specificity of the charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-427
Examen du maintien en détention et décision relative à la Troisième demande de mise en liberté provisoire présentée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-428-tFRA
Decision on the Prosecution's notification of changed circumstances regarding two witnesses
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-425
Transmission d’informations complémentaires relatives aux demandes de reprise d’instance des proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3156-Red
Registry Report on the assignment of EVD numbers to the list of documents to be used by the parties for the purposes of the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-424
Décision modifiant le délai pour le dépôt par la République démocratique du Congo des observations concernant l'Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-422
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue d’obtenir des garanties de non-incrimination au profit de l’accusé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153-tFRA
Decision on the request of the Defence for Mathieu Ngudjolo to obtain assurances with respect to self-incrimination for the accused
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3153
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