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Documents publics

Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the confirmation of charges'"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-487
Order scheduling the delivery of the Decision pursuant to Article 74 of the Rome Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2839
Defence Response to "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the confirmation of charges'" (ICC-01/04-01/10-480)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-486-tENG
Réponse de la Défense à « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-480)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-486
Décision sur les demandes des parties et des participants aux fins d'extension du nombre de pages accordées pour leurs conclusions écrites finales
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3249
Decision on the requests of the parties and participants for an extension of the page limit for their written closing submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3249-tENG
Requête urgente de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l’extension du nombre de pages de ses conclusions écrites finales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3244
Defence Response to “Demande urgente de l’Accusation aux fins d’extension de pages pour ses conclusions écrites finales”; and Request to Vary the Page Limit of the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3245
Observations sur la requête du Procureur et la requête de la Défense de M. Ngudjolo en extension de pages pour les conclusions écrites finales et demande pour une telle extension
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3248
Observations sur la demande du Procureur d’étendre le nombre de pages pour ses conclusions finales et demande d’extension de pages (Norme 37(2) du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3246
Décision sur la demande de prorogation de délai du dépôt des conclusions écrites du Représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3242
Decision on the request for an extension of the time limit for the submission of written conclusions by the Common Legal Representative of the main group of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3242-tENG
Demande urgente de l’Accusation aux fins d’extension de pages pour ses conclusions écrites finales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3243
Decision amending the arrangements for the filing of the written submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3238-tENG
Decision on the nature of the “Procès-verbal de l’opération de transport judiciaire en République démocratique du Congo”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3240-tENG
Demande de prorogation de délai (Norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3239
Décision relative à la nature du « Procès-verbal de l'opération de transport judiciaire en République démocratique du Congo »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3240
Décision modifiant les modalités de présentation des conclusions écrites
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3238
Decision on the application for registration in the record of decisions and motions transmitted solely by e-mail
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3237-tENG
Décision relative à la demande d'enregistrement au dossier de décisions et requêtes communiquées uniquement par courriel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3237
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