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Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête formulée par la Défense de Germain Katanga aux paragraphes 465 à 475 de son mémoire final (ICC-01/04-01/07-3266-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3273
Observations du groupe de victimes VO2 concernant la fixation de la peine et des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2869
Prosecution’s Submissions on the principles and procedures to be applied in reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2867
Defence submissions on the principles and the procedure to be applied with regard to reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2866-tENG
Observations on issues concerning reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2863
Registrar's observations on reparations issues
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2865
Observations sur la fixation de la peine et les réparations de la part des victimes a/0001/06, a/0003/06, a/0007/06 a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2864
Observations de la Défense sur les principes et la procédure applicables à la réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2866
Demande de réplique aux Observations du Greffier no 3270
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3271
Réponse de la Défense aux demandes de participation à la procédure portant les numéros ICC-01/04-01/06-2853, ICC-01/04-01/06-2854 et ICC-01/04-01/06-2855
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2862-Red
Prosecution's Response to the "Requête de la Défense sollicitant l' autorisation d'interjeter appel de la 'Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings'" (ICC-01/04-01/06-2859)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2861
Observations du Greffier relatives à la "Demande d'examen d'une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (Norme 83 du Règlement de la Cour)" datée du 6 avril 2012 et la Demande complémentaire ICC-01/04-01/07/3269,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3270
Réponse du Bureau du conseil public pour les victimes à la « Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings" rendue le 5 avril 2012 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2860
Demande complémentaire à la demande d’examen d’une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (no. ICC-01/04-01/07-3268)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3269
Response of the Office of Public Counsel for Victims to the “Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la 'Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings' rendue le 5 avril 2012"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2860-tENG
Enregistrement de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et de la décision du Greffier procédant â la radiation de Maître Hervé Diakiese de la liste de conseils
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-609
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the OPCV’s request to participate in the reparations proceedings » rendue le 5 avril 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2859
Defence application for authorisation to appeal against the Decision on the OPCV’s request to participate in the reparations proceedings issued on 5 April 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2859-tENG
Fourth Periodic Report of the Registry on the activities of the Victims Participation and Reparations Section in the Situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-608
Demande d’examen d’une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (Norme 83 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3268
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