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Documents publics

Requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de soumettre ses observations sur l’Acte d’appel du Procureur relatif à la Décision intitulée ‘Decision on the Evidentiary
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-586
Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et non divulguées à ce jour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1393
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s application for variation of time limit for filing and serving on the Defence of expert witness’ report » deposée le 23 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1389
Requête de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter la suppression du paragraphe 92 du document relatif à la notification des charges en application de l’Article 61-3-a du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-575
Observations de la Défense sur les 105 demandes de participation à la procédure communiquées le 20 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1388
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de faire sienne les points a (à l’exclusion des faits spécifiques à Mr Katanga), b, c, d et e contenus dans la « Defence Motion Seeking the Amendment of the Document containing the Charges » déposée par l’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-577
Germain Katanga’s Defence’s Observations concerning Article 54(3)(e) Documents Identified as Potentially Exculpatory or Otherwise Material for the Defence's Preparation for the Confirmation Hearing
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-564
Defence Motion seeking the Amendment of the Document containing the Charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-574
Observations de la Défense de Monsieur Ngudjolo relatives aux documents tombant sous le champ d’application de l’Article 54-3 (e) identifiés comme potentiellement à décharge ou à toutes autres informations pour la préparation de l’audience de
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-566
Observations de la Défense relatives à la demande de levées d’expurgations conformément à la Décision du 29 avril 2008 établissant un calendrier en vue de l’audience de confirmation des charges du 27 juin 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-551
Defence Observations on the lifting of Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-553
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants des victimes sur les conséquences de l’effet suspensif accordé aux appels contre la décision du 18 janvier 2008 » datées du 30 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1374
Demande d’interjeter appel sur la décision intitulée ‘Decision on Prosecution’s Urgent Application for the Admission of the Evidence of Witnesses 132 and 287’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-544
Defence Application for Leave to Appeal the Single Judge’s Decision on the “Decision on Prosecution’s Urgent Application for the Admission of the Evidence of Witnesses 132 and 287”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-545
Observations complémentaires de la Défense à la suite des observations présentées à la Chambre lors de l'audience du 28 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1375
Observations de la Défense sur les experts proposés par la Chambre de première instance I lors de l'audience du 28 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1365
Requête de la Défense aux fins de cessation des poursuites
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1366
Requête sollicitant le respect par la Chambre Préliminaire des Normes 24-1 et 34-b du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-531
Requête urgente sollicitant la prorogation des délais conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de formuler ses observations sur la participation de 97 victimes suite à la Décision de la Chambre Préliminaire I du
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-524
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information » datée du 13 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1357
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