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Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'article 67-2 du Statut ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-957)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1098
Registrar’s Decision on the Monitoring of Non-privileged Telephone Communications and Visits of Mr. Germain Katanga and Mr. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-894
"Sixième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les transcriptions des entretiens avec le témoin 238"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-425-tFRA
Décision du Greffier relative à la surveillance des communications téléphoniques et des visites de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui non couvertes par le secret professionnel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-894-tFRA
Deuxième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1129
Décision relative à la requête urgente du Procureur aux fins d'autorisation d'utilisation d'une vidéo en tant qu'élément de preuve à charge (norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1144
Décision aux fins de recueillir les observations des participants sur la détention de Mathieu Ngudjolo (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1192
Decision concerning the Request of Mr Germain Katanga of 14 November 2008 for re-composition of the bench of Trial Chamber II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-757
Fifth Review of the Decision on the Application for Interim Release of Mathieu Ngudjolo (rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1593-Red-tENG
Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information under Article 67(2) of the Statute or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/04-01/07-934)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1101-tENG
Décision relative à la demande d'autorisation d'appel contre la décision orale de la Chambre de première instance II du 23 novembre 2009 relative à la notification des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2213
Decision on the "Prosecution's Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4) "
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388
Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la communication d’éléments par la Défense en application des règles 78 et 79-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388-tFRA
Décision relative au maintien du statut de victime participant à la procédure des victimes a/0381/09 et a/0363/09 et à la demande de Me Nsita Luvengika en vue d'être autorisé à mettre fin à son mandat de Représentant légal desdites victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3064
Décision relative à trois demandes d'autorisation d'interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073
Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3084
Decision on the "Urgent Request for Directions'' of the Kingdom of the Netherlands of 15 July 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3132
Décision portant constitution de la Chambre de première instance II et renvoi à celle-ci de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-729-tFRA
Decision on the applications to resume action submitted by the family members of deceased Victims a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 and a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3018-tENG
Décision relative à la situation apparente de conflit d’intérêts concernant le Représentant légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 et a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-683-tFRA
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