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Ordonnance supplémentaire relative au déroulement de l’audience prevue devant la Chambre d’appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3068-tFRA
Décision avant dire droit concernant la participation des victimes aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la décision de la Chambre de première instance I intitulée « Décision relative à la participation des victimes »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-1335-tFRA
Décision relative à la requête du Conseil de Mathieu Ngudjolo sollicitant la tenue d'une ou plusieurs audience-s et d'un ordre assurant la présence physique de Mathieu Ngudjolo lors des audiences
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-299
Decision Rejecting the Prosecution Urgent Request and Establishing a Calendar for the Disclosure of the Supporting Materials of the Prosecution Application for a Warrant of Arrest against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-5
Décision relative à la requête introduite par l’Accusation en vertu des règles 81-2 et 81-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-16-tFRA
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-36
Decision on the Registrar's request for an extension of the time limit
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-234
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-365-tFRA
Décision relative aux observations concernant l’examen du maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-163-tFRA
Décision portant convocation d’une audience le 20 novembre 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-74-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la première décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-116-tFRA
Décision relative au calendrier de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-587-tFRA
Registrar’s decision on the indigence of Victim a/0110/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-652-tENG
Decision constituting Trial Chamber II and referring to it the case of The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-729
Décision notifiant l'élection du juge président dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-731
Décision relative à la tenue de consultations en vertu de la règle 124-1 du Règlement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-672-tFRA
Second Review of the Decision on the Conditions of Detention of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-794-tENG
Décision relative à la procédure d'expurgation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-819
Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and the E-Court Protocol'" and the "Prosecution's Second Application for Extension of Time Limit Pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1088
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'article 67-2 du Statut ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-916)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1100
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