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  • Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
  • Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
  • Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
  • Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
  • Décision art. 76 du Statut – peine

Type de document

  • Décision

Source

  • Chambre de première instance VI
  • Chambre préliminaire II
  • Chambre d’appel
  • Présidence
  • Chambre de première instance II
  • Chambre préliminaire I
  • Chambre de première instance
  • Chambre de première instance IV

Sélection de documents

Public Redacted Version ofDecision on the TFV’s First Progress Report on the implementation of the Initial Draft Implementation Plan and Notification of Board of Directors’ decision pursuant to regulation 56 of the Regulations of the Trust Fund
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • 28 octobre 2021
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/06-2718-Red

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