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Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1726-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-1738-Conf-Exp présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1869-tFRA
Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2827
Decision on the motion filed by the Queen’s University Belfast Human Rights Centre for leave to submit an amicus curiae brief on the definition of crimes of sexual slavery
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2823-tENG
Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1788-tENG
Motifs de la troisième décision relative à 8 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1967
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » rendue par la Chambre de p
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859-tFRA
Second Decision Inviting the Parties to Submit their Observations on Applications for Participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1129-tENG
Decision on the Prosecution's renunciation of the testimony of witness P-159
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2731
Décision relative à la demande de la Défense concernant l’accès en temps réel aux transcriptions d’audiences publiques
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-429-tFRA
Decision accordant une nouvelle prorogation de délai au Représentant légal commun des victimes pour le dépôt des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3628
Décision accordant une prorogation de délai pour le dépôt des observations de la Défense sur les demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3645
Annex 1: Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1949-Anx1
Annex 2 to the Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1350-Anx2
Decision on the conclusion of the reparations proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3935
Decision on the Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3813-tENG
Decision on the “Recours du Représentant légal contre la décision du Greffe notifiée en date du 13 décembre 2019 et relative à l’aide légale” of 23 December 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3850-tENG
Décision relative à la requête du représentant légal des victimes du 14 janvier 2021 ainsi qu’à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 janvier 2021 portant approbation du mode de mise en œuvre concernant le soutien psychologique
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3872
Décision relative à la Requête du représentant légal en vue de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3912-tFRA
Corrigendum to the Third Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact materials related to the statements of Witnesses 7,8, 9,12 and 14
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-249
Decision convening a hearing on 6 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-268
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