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Décision relative à la demande d'autorisation d'appel contre la décision orale de la Chambre de première instance II du 23 novembre 2009 relative à la notification des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2213
Decision on the "Prosecution's Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4) "
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388
Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la communication d’éléments par la Défense en application des règles 78 et 79-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388-tFRA
Décision relative au maintien du statut de victime participant à la procédure des victimes a/0381/09 et a/0363/09 et à la demande de Me Nsita Luvengika en vue d'être autorisé à mettre fin à son mandat de Représentant légal desdites victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3064
Décision relative à trois demandes d'autorisation d'interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073
Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3084
Decision on the "Urgent Request for Directions'' of the Kingdom of the Netherlands of 15 July 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3132
Décision portant constitution de la Chambre de première instance II et renvoi à celle-ci de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-729-tFRA
Decision on the applications to resume action submitted by the family members of deceased Victims a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 and a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3018-tENG
Décision relative à la situation apparente de conflit d’intérêts concernant le Représentant légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 et a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-683-tFRA
Third Decision Inviting the Parties to Submit their Observations on Applications for Participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1151-tENG
Decision Inviting Observations from the Participants concerning the Detention of Mathieu Ngudjolo (rule 118(2))
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1192-tENG
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins d’admission des dépositions des témoins 132 et 287
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-523-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-412-tFRA-Corr
Décision sur les mesures de protection en faveur de 16 témoins protégés dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1915-Red
Décision relative aux informations supplémentaires fournies par l’Accusation concernant l’article 67-2 du Statut et la règle 77 du Règlement
de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-630-tFRA
Rectificatif à la décision concernant la demande d’autorisation présentée par Mathieu Ngudjolo Chui aux fins d’interjeter appel de la « Décision
relative à l’ensemble des droits procéduraux associés à la qualité de victime dans le cadre de la proc
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-527-Corr-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision concernant la traduction de documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-538-tFRA
Decision on protective measures for 16 protected witnesses in the Lubanga case
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1915-Red-tENG
Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2674
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