Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de Décision

Type de document

Source

Sélection de documents

Public redacted version of the Decision on the Office of the Prosecutor’s request to communicate with Witness P-250 (ICC-01/04-01/07-2711-Conf, 18 February 2011)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2711-Red-tENG
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins d’admission des extraits de la déposition DRC-D02-0001-0750 du témoin DRC-D02-P0148
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3046-tFRA
Decision on Request 1200 of the Prosecutor for Prohibition and Restrictive Measures Against Mathieu Ngudjolo with Respect to Contacts Both Outside and Inside the Detention Centre
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1243-tENG-Red
Third Decision on Measures of Prohibition and Restriction of Contacts Both Outside and Inside the Detention Centre in respect of Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1498-tENG-Red
Decision on the Appeals by the Prosecutor and the Defence of Mathieu Ngudjolo Chui against Decision 1243 of 24 June 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1303-tENG-Red
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt des réponses aux observations dans le cadre de la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3562
Decision appointing three judges of the Appeals Chamber for the review concerning reduction of sentence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3572
Decision on the “Defence Request for the Disclosure of Unredacted or Less Redacted Victim Applications”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3583-tENG
Décision relative aux requêtes du Représentant légal commun des victimes et du Greffe aux fins de prorogation de délai fixé pour la transmission et le dépôt des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3599
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3626-tFRA
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative à la requête des Nations Unies aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d'observations dans le cadre de la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3542
Decision on the Defence observations (document 3397-Conf of 17 September 2013)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3406-tENG
Decision granting extension of time to submit Defence observations on requests for reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3645-tENG
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3697-tFRA
Décision relative à la requête urgente du représentant légal commun des victimes aux fins de l’augmentation des pages autorisés pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3712
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
About 978 results