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Decision on the Urgent Request for Convening a Status Conference on the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3254
Décision relative à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des conclusions finales du représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3256
Decision on the victims' requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3505
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé en application de la norme 37-2 du Règlement de la Cour (ICC-01/04-01/07-1617)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1629-tFRA
Décision relative à l’expurgation de la déclaration du témoin P-317
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1721-Red-tFRA
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Décision portant remplacement de deux juges de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3468-tFRA
Decision on the applications for resumption of action submitted by the family members of deceased victims a/0170/08 and a/0294/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3547-tENG
Décision rendue en application de l’article 108‑1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3679-tFRA
Decision according further time for observations on the monetary value of the harm alleged
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3708-tENG
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeals against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3741
Decision Granting the Request by the Legal Representative of Victims for a Page Limit Extension
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761-tENG
Decision on the Prosecution Requestfor Access to the Decision of 19 July 2018 onthe Transgenerational Harm Alleged by Some Applicants for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806-tENG
Decision on the Application by the Legal Representative for Victims regarding Compliance with Ethical Rules by the Parties and the Trust Fund for Victims in the Reparations Proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red-tENG
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3875
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 17 juillet 2020 sollicitant l'approbation de la Chambre des modes de mise en œuvre concernant les achats de motos, carburant et produits divers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3859
Decision approving the Implementation of Individual Reparations and instructing the Trust Fund for Victims to Transmit to it Additional Information on the Implementation of Collective Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768-tENG
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 14 novembre 2017
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3771
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3803
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