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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Type de document
Décision
Source
ALL
(-)
Chambre d’appel
Sélection de documents
Decision appointing three judges of the Appeals Chamber for the review concerning reduction of sentence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2015
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3572
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
17 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
9 juin 2016
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3697-tFRA
Decision on the "Prosecution's Urgent Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
19 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-115
Decision on the "Urgent Request for Directions'' of the Kingdom of the Netherlands of 15 July 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
26 août 2011
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3132
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Joinder of the Cases against Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-432
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-121-tFRA
Décision sur la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
18 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148-tFRA
Reasons for the "Decision on 'Victims and Witnesses Unit's considerations on the system of witness protection and the practice of 'preventive relocation" and 'Prosecution's request for leave to file a response to 'Victims and Witnesses Unit's
Le Procureur c. Germain Katanga
11 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-675
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit for its Document in Support of Appeal against Trial Chamber II's Decision of 21 November 2012 on Regulation 55 (Decision 3319)"
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3334
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour son mémoire d’appel contre la décision 3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 rendue le 21 novembre 2012 par la Chambre de première ins
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3334-tFRA
Decision on the requests to modify the schedule for written submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
31 août 2015
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3581
Decision on the requests of Mr Germain Katanga and the Prosecutor relating to the time limits for their filings on appeal
Le Procureur c. Germain Katanga
4 avril 2014
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3454
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber II entitled "Jugement rendu en application de l'article 74 du Statut"
Le Procureur c. Germain Katanga
10 avril 2014
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3464
Decision on the Trust Fund’s request for leave to file observations
Le Procureur c. Germain Katanga
14 septembre 2017
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3765
Arabic Translation of the Judgment on the Appeal of Mr Katanga Against the Decision of Trial Chamber II of 20 November 2009 Entitled "Decision on the Motion of the Defence for Germain Katanga for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of Proceed
Le Procureur c. Germain Katanga
28 juillet 2010
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-2297-tARB
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue le 14 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-111-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
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