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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Type de document
Décision
Source
ALL
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Chambre d’appel
Sélection de documents
Décision relative à la désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-546-tFRA
Decision on "Victims and Witnesses Unit's considerations on the system of witness protection and the practice of 'preventive relocation'" and "Prosecution's request for leave to file a response to 'Victims and Witnesses Unit's considerations on the
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-654
Décision relative à la demande urgente, introduite par l’Accusation, tendant à la prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
18 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-115-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre de première instance I du 12 juin 2009 relative à la recevabilité de l’affaire
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1286-tFRA
Décision relative à la Demande urgente d’instructions présentée le 15 juillet 2011 par le Royaume des Pays-Bas
Le Procureur c. Germain Katanga
26 août 2011
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3132-tFRA
Decision on the victims' requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
24 juillet 2014
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3505
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
16 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeals against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
23 mai 2017
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3741
Decision on the "Defence Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-121
Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1295
Further directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
31 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1348
Instructions concernant la requête de Mathieu Ngudjolo Chui aux fins de prorogation de délai pour le dépôt de la réponse au document du Procureur à l’appui de l’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-598-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber for the proceedings with respect to the "Urgent Request for Directions'' of the Kingdom of the Netherlands
Le Procureur c. Germain Katanga
9 août 2011
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3093
Décision relative aux « Observations de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins relatives au système de protection des témoins et à la pratique de la "réinstallation préventive" » et à la « Requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation de déposer
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-654-tFRA
Directions on Mr Mathieu Ngudjolo Chui's request for extension of time to file the response to the Prosecutor's document in support of the appeal
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-598
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo"
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359
Décision relative à la requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de soumettre ses observations sur l’appel interjeté par le Procureur contre la décision relative à la
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-614-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Germain Katanga against the decision of Trial Chamber I of 12 June 2009 on the admissibility of the case
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1286-RSC
Order on the filing of a response to the request of Mr Katanga for suspensive effect
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3342
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