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Decision on the Trust Fund for Victims’ Request to Vary the Time Limit to Submit Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/06-2697
Seventh Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3528
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 17 juillet 2020 sollicitant l'approbation de la Chambre des modes de mise en œuvre concernant les achats de motos, carburant et produits divers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3859
Annex to the Rectificatif de la « Décision relative à la requête de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 19 décembre 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3382-Corr-Anx
Decision on the "Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d'un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-14
Décision sur la « Requête en indemnisation en application des dispositions de l'article 85 (1) et (3) du Statut de Rome »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-301
Decision on the “Requête de la Défense sollicitant la tenue d’une audience et d’un ordre assurant la présence physique de Mathieu Ngudjolo en application notamment de la règle 174(2) du Règlement de procédure et de preuve”
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-283-tENG
Version publique expurgée de la Décision relative au « Recours de la Défense contre la 'Décision du greffier sur la demande d'aide judiciaire présentée par M. Mathieu Ngudjolo Chui' du 13 Mai 2015 » du 8 juillet 2015
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-289-Red
Deuxième réexamen de la Décision sur les conditions du maintien en détention de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-794
Third review of the decision on the application for interim release of Mathieu Ngudjolo (rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-965-tENG
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 007 et 294)) du 17 juin 2009,ICC-01104-01107-1214-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1240
Decision on the "Defence Request to review or, in the alternative, for leave to appeal, the Decision on a number of procedural issues raised by the Registry"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1301
Décision sur la demande de la Défense relative au troisième rapport du Greffier sur l'écoute des communications de Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1319
Decision on the Prosecutor’s Application for Leave to Appeal the Decision on Redactions Rendered on 10 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-946-tENG
Fourth review of the Pre-Trial Chamber's Decision Concerning the Pre-Trial Detention of Germain Katanga pursuant to rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325
Decision on the Prosecution's Application for Extension of Time Limit to Submit a Table of Incriminating Evidence and Related Material
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1017
Décision relative à la demande d'autorisation par le Queen's University Belfast Human Rights Centre en vue de soiunettre en tant qu'amicus curiae des observations sur la définition des crimes d'esclavage sexuel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2823
Version publique expurgée de « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'amendement de la décision sur sa requête visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo en vue de la comparution de témo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2660-Red3
Decision on Mr Jean-Louis Gilissen’s application to withdraw from his representation agreement for Applicants a/0114/08, a/0363/09 and a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1554-tENG
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