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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Décision
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Ordonnance
Décision art. 76 du Statut – peine
Type de document
Décision
Source
ALL
(-)
Chambre de première instance II
Sélection de documents
Annex to the Rectificatif de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 mars 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3495-Corr-Anx
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de mesures de protection et d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (témoins 132, 249 et 287) (ICC-01/04-01/07-1194)>>
Le Procureur c. Germain Katanga
8 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1281
Quatrième examen de la décision sur la demande de liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo (règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1288
''Decision on the Application of the Defence for Germain Katanga to file a reply (regulation 24 of the Regulations of the Court)''
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mars 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1004-tENG
Decision on the "Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for its Response to Defence Motion for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of
Proceedings"
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1314
Quatrième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
12 juin 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1206
Decision on Prosecution requests ICC-01/04-01/07-1386 and ICC-01/04-01/07-1407 made pursuant to regulation 35 of the Regulations
Le Procureur c. Germain Katanga
23 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1552
Requête de la Défense en vue d’obtenir une décision d’irrecevabilité des documents liés aux témoins décédés référencés sous les numéros T-167 et T-258
Le Procureur c. Germain Katanga
23 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1556
Decision on the "Prosecution's Urgent Application to Be Permitted to Present as Incriminating Evidence Transcripts and translations of Videos and Video DRCOTP- 1042-0006 pursuant to Regulation 35 and Request for Redactions (ICC-01/04-01/07-1260)"
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1336
Decision Inviting Observations from the Participants Concerning the Detention of Germain Katanga (Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-942-tENG
Decision on the Defence Application for Disclosure of Confidential Documents to Dutch Asylum Lawyers Representing Pitchou Iribi and Ndjabu Ngabu
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juillet 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3312
Decision on the request by the Defence for Germain Katanga seeking to admit excerpts from the judgment rendered in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
12 octobre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3279-tENG
Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1392-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1394-RSC
Décision enjoignant au Procureur de déposer une réplique (norme 24 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1424-RSC
Décision aux fins de recueillir des observations du Greffe sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1425-RSC
Public redacted version - Decision on the request for disclosure of document DRC-OTP-0085-0003
Le Procureur c. Germain Katanga
10 janvier 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2053-Red-tENG
Décision relative à la communication d’éléments de prevue concernant le témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
27 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1434-tFRA
Decision inviting the Prosecutor and the Defence to submit their observations on a victim’s application for participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
6 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2367-tENG
Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258 (ICC-01/04-01/07-1540)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1546-tFRA
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