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Decision on the Defence observations (document 3397-Conf of 17 September 2013)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3406-tENG
Decision on the Prosecution request for extension of time to file observations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3183-tENG
Decision granting extension of time to submit Defence observations on requests for reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3645-tENG
Decision on the request of the Defence team for Thomas Lubanga Dyilo on the basis of regulation 24(5) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3220-tENG
Order pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3217-tENG
Décision relative à la requête urgente du représentant légal commun des victimes aux fins de l’augmentation des pages autorisés pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3712
Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3290
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345
Ordonnance enjoignant aux parties de déposer des observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3339
Décision relative à la requête des Représentants légaux du groupe de victimes V01 du 7 septembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3362
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Decision Granting the Request of the Office of Public Counsel for Victims for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3356-tENG
Ordonnance fixant la date du prononcé de la décision relative au montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3378
Order Instructing the Trust Fund for Victims to Inform the Chamber of the Progress Made in the Implementation of Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3376-tENG
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Public redacted version of Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red-tENG
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445
Decision on the Application by the Defence Team for Thomas Lubanga Dyilo for Leave to Appeal Against the Decision of 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445-tENG
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