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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 76 du Statut – peine
Type de document
Décision
Source
ALL
(-)
Chambre de première instance II
Sélection de documents
Deuxième décision relative aux documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1661-Red2
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins de suppression d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge 249 » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
22 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1395-Corr
Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information from Certain Evidence under Article 67(2) of the Statute or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/04-01/07-957)
Le Procureur c. Germain Katanga
4 mai 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1098-tENG
Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga
22 janvier 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1788
Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond"
Le Procureur c. Germain Katanga
19 avril 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2032
Decision on the ''Defence Application for Leave to Appeal the Decision on the Prosecution request for the addition of witness P-219 to the Prosecution List of Incriminating Witnesses and the disclosure of related incriminating material to the Defence"
Le Procureur c. Germain Katanga
20 avril 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2035
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
26 mai 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2134
Corrigendum du dispositif de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
6 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1347-Corr
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur certaines demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
16 février 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1876
Public redacted version of the “Decision on the Motion of the Defence for Germain Katanga for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of Proceedings” of 20 November 2009 (ICC-01/04-01/07-1666-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
3 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1666-Red-tENG
Grounds for the Decision on the 345 Applications for Participation in the Proceedings Submitted by Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
23 septembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1491-Red-tENG
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application for Protective Measures and the Redaction of Information Contained in Rule 77 Material (Witnesses 132, 249 and 287) (ICC-01/04-01/07-1194) of 2 July 2009 (ICC-01/04-01/07-1265-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
8 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1281-tENG
Decision Inviting Observations from the Democratic Republic of the Congo on Germain Katanga’s Application for a Declaration on Unlawful Detention or Stay of
Proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1426-tENG
Decision on the urgent request for an extension of page limit pursuant to regulation 37(2) of the Regulations of the Court (ICC-01/04-01/07-1540)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1546
Decision on the Prosecution request for the addition of witness P-219 to the Prosecution List of Incriminating Witnesses and the disclosure of related incriminating material to the Defence
Le Procureur c. Germain Katanga
23 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1553
Décision relative à la demande introduite par Me Jean-Louis Gilissen aux fins du retrait de son mandat de représentation légale des demandeurs a/0114/08, a/0363/09 et a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
23 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1554
CORRIGENDUM - Directions for the conduct of the proceedings and testimony in accordance with rule 140
Le Procureur c. Germain Katanga
3 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1665-Corr
Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1134-tFRA
Decision on the interpretation of the court proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
15 septembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1473
Décision relative à la demande de la Défense de Germain Katanga aux fins de prorogation du délai imparti pour faire valoir ses observations sur le résumé des charges (norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
10 novembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1619
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