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Decision on the "Prosecution's Application to Amend Paragraph 14 of the Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and the E-Court Protocol of the Rome Statute (Article 64)"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1132
Décision sur les témoins 002,030,323 et 373
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1135
Décision aux fins de communication de photographies à charge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1143
Troisième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1151
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le témoin 353
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1222
Version publique expurgée de la « Décision concernant les 13 documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e du Statut et n'ayant pas encore été communiqués à la Défense » du 19 juin 2009, ICC-01/04-01/07-1227-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1249
Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1094
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut ou la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-934)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1101
Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l'article 67-2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332
Decision Inviting Observations from the Participants concerning the Detention of Mathieu Ngudjolo Chui (rule 118(2))
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-904-tENG
Decision on the Joint Request for an Extension of Time Limit of Decision ICC- 01/04-01/07-1038-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1050
Decision on the Defence Request to Vary Time Limit for Disclosure of 132 items of documentary evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3059
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour sa réponse à la Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à ch
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1531-tFRA
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé (ICC-01/04-01/07-1549)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1550-tFRA
Décision demandant les observations des parties concernant le réexamen du maintien en détention de Germain Katanga conformément à la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1535-tFRA
Decision on the notification of the removal of Victim a/0381/09 from the Legal Representative’s list of witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2674-tENG
Décision relative à la seconde requête de la Défense de Germain Katanga visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2619-Red
Decision on the Security Situation of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3128
Décision relative à la sécurité des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3128-tFRA
Corrigendum of the decision on the applications to resume action submitted by the family members of deceased Victims a/0025/08 and a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3185-Corr-tENG
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