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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Type de document
Décision
Source
ALL
(-)
Chambre de première instance II
Sélection de documents
Decision on the arrangements for the filing of observations by the parties and participants on the judgment handed down in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
2 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3255-tENG
Decision on Request to admit prior recorded testimony of P-30 as well as related video excerpts
Le Procureur c. Germain Katanga
15 juillet 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2233-Corr
Decision Inviting the Prosecutor and the Defence to Submit their Observations on Certain Applications for Participation from Victims (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
28 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1567-tENG
Decision Inviting the Prosecutor and the Defence to Submit Their Observations on Certain Applications for Participation from Victims (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
16 février 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1876-tENG
Supplementary Decision on the Situation of Witness 267
Le Procureur c. Germain Katanga
23 septembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1483-Red2-tENG
Instructions on Approaching Third Parties Material to the Defence’s Investigations
Le Procureur c. Germain Katanga
18 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1734-tENG
Quatrième décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
8 novembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2516
Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09,a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
9 novembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2517
Grounds for the Oral Decision on the Prosecutor’s Application to Redact the Statements of Witnesses 001, 155, 172, 280, 281, 284, 312 and 323 and the Investigator's Note concerning Witness 176 (rule 81 of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
10 janvier 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-888-Red-tENG
Decision on Agreements as to Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
3 février 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2681
Public redacted version of the Decision on Documents Obtained Pursuant to Article 54(3)(e) and Already Disclosed to the Defence in Redacted Form of 23 July 2009
(ICC-01/04-01/07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1392-tENG
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
26 avril 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3279
Décision sur la mise en oeuvre de l'ordonnance relative aux modalités de présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga
7 mai 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3285
Decision on the Defence Application for Leave to Appeal the 'Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga"
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3292
Version publique expurgée Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal, rendue le 11 février 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
21 février 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2699-Red
Version publique expurgée de la Décision sur la requête aux fins de prononcé de mesures de protection au bénéfice des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08, pan/0363/09 et de la victime a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
22 février 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2663-Red
Public Redacted Version of « Decision on the Prosecutor's request to prepone the testimony of P-219 » (ICC-01/04-01/07-2057-Conf, 29 April 2010)
Le Procureur c. Germain Katanga
10 mars 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2057-Red
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du Procureur aux fins de communiquer avec le témoin P-250 (ICC-01/04-01/07-2711-Conf, 18 février 2011)
Le Procureur c. Germain Katanga
10 mars 2011
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2711-Red
Operative Part of the Second Decision on the Applications by Victims for Participation in the Proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
23 novembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1669-tENG
Décision aux fins de recueillir les observations des participants sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga
30 octobre 2008
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-732
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