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Décision invitant au dépôt d’observations concernant les documents relevantde l’article 54-3-e du Statut identifiés comme potentiellement à décharge ou de toute autre manière nécessaires à la préparation de la Défense aux fins de l’audience de confir
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-543-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-399-tFRA
Décision relative aux conditions du maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-426-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la co
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-466-tFRA
DÉCISION LEVANT LES SCELLÉS POUR CE QUI EST DU MANDAT D’ARRÊT DÉLIVRÉ À L’ENCONTRE DE BOSCO NTAGANDA
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-18-tFRA
Decision on the designation of a Single Judge of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-25
Élection du juge président de la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-24-tFRA
Décision autorisant le dépôt d'observations conformément à la règle 89?-1 du Règlement concernant les demandes a/0332/07, a/0334/07 à a/0337/07, a/0001/08, a/0030/08 et a/0031/08
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-504-tFRA
Décision sur la demande d’interjeter appel de la Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour les victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-437-tFRA
Élection du juge président de la Chambre préliminaire I
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-561-tFRA
Decision on the designation of a Single Judge of Pre-Trial Chamber
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-569
Public Redacted Version - Decision convening an ex parte hearing
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-410
Décision sur la date à partir de laquelle court le délai prévu à la règle 155 du Règlement de procédure et de preuve concernant la décision rendue le 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-424-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique au sein de la Chambre préliminaire
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-569-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique au sein de la Chambre préliminaire I
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-583-tFRA
Decision on victims' participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-593
Redacted version of the Decision on 13 applications for victims' participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-597-Red
Décision relative à la demande des représentants des victimes VPRS 3 et VPRS 6 en vue de l’examen d’une décision présumée du Procureur de ne pas poursuivre
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-582-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’examen de l’étendue de l’aide judiciaire
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-142-tFRA
Decision on the Prosecution's response to the Defence submission of a list of potentially privileged documents
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-173
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