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Decision convening a Hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-58
First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-90
Decision convening a status conference on 14 December 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-91
Decision on Urgent Application for Confined Variation of the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-94
Decision Rejecting the Prosecution Urgent Request and Establishing a Calendar for the Disclosure of the Supporting Materials of the Prosecution Application for a Warrant of Arrest against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-5
Décision relative à la requête introduite par l’Accusation en vertu des règles 81-2 et 81-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-16-tFRA
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-36
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-365-tFRA
Décision relative aux observations concernant l’examen du maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-163-tFRA
Décision portant convocation d’une audience le 20 novembre 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-74-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la première décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-116-tFRA
Décision relative au calendrier de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-587-tFRA
Décision relative à la tenue de consultations en vertu de la règle 124-1 du Règlement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-672-tFRA
"Sixième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les transcriptions des entretiens avec le témoin 238"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-425-tFRA
Décision relative à la situation apparente de conflit d’intérêts concernant le Représentant légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 et a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-683-tFRA
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins d’admission des dépositions des témoins 132 et 287
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-523-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-412-tFRA-Corr
Décision relative aux informations supplémentaires fournies par l’Accusation concernant l’article 67-2 du Statut et la règle 77 du Règlement
de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-630-tFRA
Rectificatif à la décision concernant la demande d’autorisation présentée par Mathieu Ngudjolo Chui aux fins d’interjeter appel de la « Décision
relative à l’ensemble des droits procéduraux associés à la qualité de victime dans le cadre de la proc
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-527-Corr-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision concernant la traduction de documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-538-tFRA
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