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Décision relative à la requête par laquelle la Défense demande l’autorisation d'interjeter appel de la Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-241-tFRA
Version publique expurgée de la « Septième décision relative à l’expurgation » rendue le 26 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-526-tFRA
Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-182-tFRA
Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-90-tFRA
Décision rectifiant des erreurs dans la Décision établissant un calendrier pour l’affaire concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-310-tFRA
Cinquième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 157, 161, 268, 279, 280 et 311, les notes d’enquêteurs, les consentements écrits et des documents relatifs à ces témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-427-tFRA
Décision invitant au dépôt d’observations concernant les documents relevantde l’article 54-3-e du Statut identifiés comme potentiellement à décharge ou de toute autre manière nécessaires à la préparation de la Défense aux fins de l’audience de confir
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-543-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-399-tFRA
Décision relative aux conditions du maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-426-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la co
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-466-tFRA
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